Nouvelle redevance pour service rendu au titre des missions de coordination et de facilitation horaires pour les aérodromes
Le décret n° 2017-60 du 23 janvier 2017 instaure une redevance pour service rendu sur les aérodromes qualifiés d’aéroports à facilitation d’horaires ou d’aéroports coordonnés.
Cette redevance couvre les coûts de matériel et de personnel liés aux missions de coordination et de facilitation d’horaires attribuées au coordonnateur ou au facilitateur d’horaires par le ministre chargé de l’aviation civile. Les autres activités éventuelles ne sont pas couvertes par la redevance.
Le décret complète le code de l’aviation civile de trois articles R. 221-13 à 15 dont les dispositions prévoient un régime de redevance principal s’appliquant à tous les aérodromes qualifiés d’aéroports coordonnés ou d’aéroports à facilitation d’horaires ainsi qu’un régime dérogatoire s’appliquant aux « situations exceptionnelles » prévues au paragraphe 6 de l’article 3 du règlement (CEE) n°95/93.
Dans le cas du régime principal :
- la redevance est payée à chaque atterrissage à parité entre l’exploitant d’aérodrome et l’exploitant d’aéronef ;
- le Comité de Coordination des Aéroports Français (CCAF) est consulté sur une proposition tarifaire du coordonnateur ou facilitateur d’horaires pour la fixation du tarif de la redevance. Dans le cas d’un avis favorable, le tarif proposé est homologué par le ministre ;
- la part de la redevance incombant au transporteur aérien est collectée par l’exploitant d’aérodrome pour le compte du coordonnateur ou facilitateur d’horaires ;
Dans le cas du régime dérogatoire, la redevance n’est plus obligatoirement payée à parts égales par les exploitants d’aéronefs et l’exploitant d’aérodrome dans la mesure où il est difficile d’estimer le trafic attendu et donc de fixer a priori un tarif unitaire. C’est le cas lors d’évènements tels que des compétitions sportives. Ainsi, pour une situation donnée :
- un montant global est fixé par le ministre sur proposition du coordonnateur ou facilitateur d’horaires ;
- la part des exploitants d’aéronefs est payée à chaque atterrissage et collectée par l’exploitant d’aérodrome pour le compte du coordonnateur ou facilitateur d’horaires ;
- l’exploitant d’aérodrome paie le montant global diminué de la part versée par les exploitants d’aéronefs.
Ce dispositif est complété par des dispositions (4 arrêtés) établissant la procédure de fixation et de publication du tarif de cette redevance. Elles précisent les étapes et l’articulation des délais pour la fixation des tarifs et fixe les modalités et les délais de publication et de mise en exécution de ces tarifs
- Arrêté du 22 févier 2017 désignant COHOR comme coordonnateur ou facilitateur d’horaires sur certains aérodromes
- Arrêté du 22 février 2017 établissant la procédure de fixation et de publication du tarif de la redevance pour service rendu
- Arrêté du 22 février 2017 fixant le cahier des charges du coordonnateur ou facilitateur d’horaires désigné sur un aérodrome
- Arrêté du 22 février 2017 modifiant l’arrêté du 28 septembre 2004 modifié créant le comité de coordination des aéroports français
Tarification de la redevance de coordination
Tarif de la redevance pour service rendu au titre des missions de coordination et de facilitation horaires sur les aérodromes
Nouveau tarif au 1er avril 2022
⇒ Pour les aérodromes qualifiés d’aéroports coordonnés ou d’aéroports à facilitation d’horaires listés respectivement aux annexes I et II de l’arrêté du 22 février 2017 désignant COHOR comme coordonnateur ou facilitateur d’horaires sur certains aérodromes Tarif au
1er avril 20222,30 euros par atterrissage pour l’exploitant d’aéronef 2,30 euros par atterrissage pour l’exploitant aérodrome ⇒ Pour les aérodromes mentionnés à l’Article R.221-14 du code de l’aviation civile, qualifiés d’aéroports à facilitation d’horaires ou d’aéroports coordonnés dans les situations exceptionnelles Tarif au
1er avril 20222,30 euros par atterrissage pour l’exploitant d’aéronef L’exploitant d’aérodrome complète les sommes collectées auprès des exploitants d’aéronefs pour couvrir l’intégralité des coûts engagés pour l’opération exceptionnelle
⇒ Pour les aérodromes qualifiés d’aéroports coordonnés ou d’aéroports à facilitation d’horaires listés respectivement aux annexes I et II de l’arrêté du 22 février 2017 désignant COHOR comme coordonnateur ou facilitateur d’horaires sur certains aérodromes Tarif du
1er juillet 2017 au 31 mars 20181.98 euros par atterrissage pour l’exploitant d’aéronef 1.98 euros par atterrissage pour l’exploitant aérodrome ⇒ Pour les aérodromes mentionnés à l’Article R.221-14 du code de l’aviation civile, qualifiés d’aéroports à facilitation d’horaires ou d’aéroports coordonnés dans les situations exceptionnelles Tarif du
1er juillet 2017 au 31 mars 20181.98 euros par atterrissage pour l’exploitant d’aéronef L’exploitant d’aérodrome complète les sommes collectées auprès des exploitants d’aéronefs pour couvrir l’intégralité des coûts engagés pour l’opération exceptionnelle
Questions fréquentes
Questions fréquentes
- Comment la proposition tarifaire est-elle établie ?
Pour établir sa proposition tarifaire, le facilitateur d’horaires ou le coordonnateur tient compte des prévisions d’évolution de ses charges de fonctionnement et en capital, et de ses produits, des investissements nécessaires à la réalisation des missions qui lui sont confiées et des prévisions d’évolution du trafic sur l’aérodrome concerné.
- Comment le tarif est-il fixé?
Le Comité de Coordination des Aéroports Français (CCAF) rend son avis sur une proposition de tarif établie par le coordonnateur ou le facilitateur d’horaires.
Si le comité est d’accord avec la proposition, le Ministre approuve la prestation de service proposée dans les 15 jours.
Dans le cas contraire, le coordonnateur fait une deuxième proposition au ministre responsable de l’aviation Civile dans un délai d’un mois. Le ministre fixe ensuite le tarif de la redevance pour service de coordination. Le CCAF n’est plus consulté.
- Comment le tarif est-il publié?
Les tarifs sont rendus publics par le facilitateur d’horaires ou le coordonnateur ainsi que par l’exploitant de l’aérodrome concerné. Ils sont exécutoires au plus tôt un mois après leur publication par le facilitateur d’horaires ou le coordonnateur et restent en vigueur jusqu’à ce que de nouveaux tarifs soient exécutoires.
- Comment la redevance est-elle recouvrée ?
PART DE L’EXPLOITANT D’AÉRODROME
L’exploitant d’aérodrome concerné et le facilitateur d’horaires ou le coordonnateur établissent une convention.
Celle-ci précise les modalités pratiques de versement, par l’exploitant d’aérodrome, de sa part de la redevance au coordonnateur ou facilitateur d’horaires.PART DE L’EXPLOITANT D’AÉRONEF
L’exploitant d’aéronef verse à l’exploitant d’aérodrome sa part de la redevance. Aucune démarche préalable n’est requise de l’exploitant d’aéronef. Le système de facturation utilisé est celui mis en place pour les redevances aéroportuaires.
L’exploitant d’aérodrome reverse au coordonnateur ou au facilitateur d’horaires la part de l’exploitant d’aéronef, suivant des modalités précisées dans la convention.
