Le 11 février 2004, la Commission européenne a adopté une décision (en vertu de l’article 6, paragraphe 1, point b, du règlement sur les fusions) concernant la fusion entre Air France et KLM (l'”entité issue de la fusion”). La décision a rendu juridiquement contraignants les engagements offerts par l’entité issue de la concentration dans l’affaire COMP M.3280.
En vertu de ces engagements, l’entité issue de la fusion a proposé de créer des créneaux d’atterrissage et de décollage sur des liaisons à longue distance (Paris-Detroit, Amsterdam-Atlanta, Paris-Lagos, Amsterdam-Lagos, Amsterdam-Lagos) et sur des liaisons européennes (voir ci-dessous) pour permettre aux compagnies aériennes concurrentes d’exploiter un service quotidien sur ces liaisons.
Pour éviter tout doute, seul le texte des engagements tel qu’adopté par la Commission servira de texte de référence.
Demandes de créneaux horaires pour la saison IATA Winter 2019 / 2020
Smith & Williamson LLP a été désigné par la Commission européenne comme mandataire chargé de surveiller la mise en œuvre des engagements pris par l’entité issue de la fusion.
Suite à une évaluation des liaisons pour les villes identifiées dans le cadre de ces engagements, l’administrateur chargé de la surveillance lance un appel à candidatures pour des créneaux horaires pour la saison IATA hiver 2019 / 2020 sur les liaisons suivantes :
Liaisons entre villes à longue distance
- Paris – Détroit: une (1) fréquence par jour (max. 7 créneaux par semaine);
- Amsterdam – Atlanta: une (1) fréquence par jour (max. 7 créneaux par semaine);
- Paris – Lagos: une (1) fréquence par jour (max. 7 créneaux par semaine);
- Amsterdam – Lagos: une (1) fréquence par jour (max. 7 créneaux par semaine).
Liaisons entre villes européennes
- Paris – Amsterdam: jusqu’à 42 fréquences par semaine / jusqu’à 6 fréquences par jour ;
- Lyon – Amsterdam: jusqu’à 21 fréquences par semaine / jusqu’à 3 fréquences par jour ;
- Marseille – Amsterdam: jusqu’à 14 fréquences par semaine / jusqu’à 2 fréquences par jour ;
- Toulouse – Amsterdam: jusqu’à 12 fréquences par semaine / jusqu’à 2 fréquences par jour ;
- Bordeaux – Amsterdam: jusqu’à 9 fréquences par semaine / jusqu’à 2 fréquences par jour.
Les compagnies aériennes qui souhaitent demander des créneaux horaires sur ces liaisons doivent suivre la procédure décrite sur le site web dédié du mandataire de surveillance, disponible ici :
